Usage d’un faux permis – Durcissement des sanctions
C’est l’autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l’immobilisation du véhicule à la suite d’un grand excès de vitesse, la législation entourant l’usage des faux permis s’est considérablement durcie. […]