La nouvelle réglementation des excès de vitesse de moins de 5 km/h implique qu’une telle infraction n’est plus soumise à un retrait de point, néanmoins l’amende reste appliquée. Qu’en est-il des délais de récupération de points automatiques ? Sont-ils relancés pour 6 mois ou 3 ans ? […]
Ce 19 avril 2023, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a annoncé que les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seraient plus sanctionnés par des retraits de points à partir de la date du 1er janvier 2024. Cette mesure, qui avait été annoncée en 2022, visera à instaurer une “indulgence administrative”. Plus de perte de point mais l’amende reste Dans une lettre adressée à la sénatrice LR Françoise Dumont, Gérald Darmanin explique que cette mesure vise à adapter le régime répressif administratif applicable aux petits excès de vitesse afin de le considérer plus comme un manque d’attention que d’une volonté […]