Est-on obligé d’avoir le même nom inscrit sur les cartes grises (certificat d’immatriculation) pour le vieux véhicule à mettre à la casse et le nouveau véhicule moins polluant à acheter pour avoir droit à la prime à la conversion ? C’était normalement le cas jusqu’à présent d’après la loi. […]
Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire. […]
La carte grise, qui est maintenant appelée “certificat d’immatriculation”, est un document obligatoire pour tous les propriétaires de voiture et de moto à posséder en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Nous avions déjà abordé le changement d’adresse du certificat d’immatriculation. […]
Lorsque l’on vient d’acheter une voiture neuve, la date du premier contrôle technique est une question récurrente. Avant de vous rendre dans un centre de contrôle, il faut bien garder à l’esprit que le défaut de contrôle technique est une infraction qui vous expose à une amende de 135€. Maj : la crise du covid-19 a engendré des délais supplémentaires pour faire votre contrôle technique si votre date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Quand passer le contrôle technique d’une voiture neuve ? Le CT est une obligation depuis 1992 en France, il permet de réaliser un […]
Vous venez de déménager ou vous n’avez tout simplement pas encore effectué vos démarches administratives concernant le changement de vos coordonnées, il ne vous reste qu’un mois après le changement d’adresse pour modifier votre certificat d’immatriculation sans quoi vous commettez une infraction pour adresse de carte grise invalide dont l’amende forfaitaire est de 135€. […]
La carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule est un document nécessaire afin de réaliser un contrôle technique afin d’assurer aux forces de l’ordre que votre véhicule est en règle pour rouler. Le problème est le suivant, vous avez perdu la carte grise ou cette dernière a été volée, et pour faire une demande de carte grise vous avez besoin d’un contrôle technique. Qui de l’oeuf ou la poule est arrivé en premier ? Il existe une solution simple. La fiche d’identification du véhicule Il existe un document délivré par la préfecture et qui vous permettra de faire votre contrôle et ainsi […]
Le prix et les documents pour faire une carte grise Que vous ayez acheté un véhicule neuf ou d’occasion, le véhicule doit être à votre nom. Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ou numéro d’immatriculation permet d’identifier un véhicule à vie depuis 2009. L’absence de carte grise est punie par une amende de quatrième classe de 135€ pouvant aller jusqu’à 750€. Le certificat d’immatriculation s’effectue en préfecture ou sous-préfecture. A Paris, vous pouvez vous déplacer à la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative selon les arrondissements. Avant de vous déplacer, contactez votre préfecture et n’oubliez pas les justificatifs. Prix de […]