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Lettre 48 SI non reçue : que faire ?

Lettre 48 SI non reçue : que faire ?

Lorsque votre solde de points est nul, le permis perd sa validité : on parle alors d’invalidation du permis de conduire. La notification d’invalidation du permis de conduire se fait par le ministère de l’Intérieur en LRAR qui envoie une lettre qui porte en haut à droite une référence « 48 SI ». Cette fameuse lettre 48 SI est le point de départ de votre obligation de restitution du permis de conduire; une fois la restitution du permis de conduire effectuée, de votre interdiction de conduire pendant le délai de six mois. Alors que faire lorsque l’on apprend à la suite d’un contrôle […]

Composition pénale en droit routier et récidive légale

Composition pénale en droit routier et récidive légale

Article écrit par Maître Vanessa Fitoussi, Avocat à la Cour. La mesure de la composition pénale a des incidences particulières en droit pénal routier en cas de récidive, des éléments spécifiques à la problématique des permis de conduire doivent être pris en compte avant d’accepter ou refuser une comparution en composition pénale devant un délégué du Procureur, voici mes conseils avant de décider. Qu’est-ce que la composition pénale ? La composition pénale est un mode alternatif de poursuite en cas d’infraction, le Procureur de la République est saisi par les forces de l’ordre d’une procédure, il propose à la personne poursuivi la composition […]

Permis probatoire, infractions simultanées et conséquences sur la perte de points

Permis probatoire, infractions simultanées et conséquences sur la perte de points

Il peut arriver qu’un conducteur commette, dans le même temps ou dans un temps très proche, une ou plusieurs infractions au Code de la route. Cette situation entraîne le cumul des retraits de points sur son permis de conduire. On parle alors de la commission simultanée de plusieurs infractions. Quelles conséquences sur le permis probatoire d’un jeune conducteur ?  […]

Peut-on avoir un permis blanc pour travailler ?

Peut-on avoir un permis blanc pour travailler ?

Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d’ordre médical ou familial. Il est possible d’avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge. Le permis blanc existe-t-il toujours ? Oui, le permis est blanc est toujours possible mais est limité à la suspension de permis judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’un jugement prononcé par un juge et n’est pas possible pour une suspension administrative demandée par le préfet directement à la suite d’une rétention de permis immédiate. Le permis blanc est […]

Assurance auto protection juridique et perte de points

Assurance auto protection juridique et perte de points

Certains contrats d’assurance auto prévoient dans leur garantie, une assurance protection juridique qui va pour certaines compagnies jusqu’à une assurance spéciale perte de points. Après une infraction au code de la route, l’assureur s’engage à apporter les moyens juridiques et financiers, comme la prise en charge des honoraires d’avocat, afin de vous permettre de défendre vos droits et sauver votre permis de conduire. […]

Différence entre permis blanc et référé suspension

Différence entre permis blanc et référé suspension

Conduire malgré un retrait de permis en toute légalité c’est possible soit avec le permis blanc ou le référé suspension. Si les objectifs de ces 2 procédures est de pouvoir continuer à conduire pour le travail, il s’agit en réalité de 2 procédures totalement différentes correspondant à des retraits de permis différents : la suspension de permis judiciaire d’une part, l’annulation pour défaut de point d’autre part. […]