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Législation du code de la route et du permis de conduire

Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.

11 Avr

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.Nous avions déjà évoqué cette évolution de la législation pour les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés. Néanmoins dans la pratique, cette mesure pose énormément de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités. A l’été et automne 2017, le Défenseur des Droits s’est lui même saisi de la question.  […]

Par Frédéric Darne , , , , , , , 63 commentaires sur Avis de contravention pour non désignation de conducteur
05 Fév

Le téléphone au volant est interdit à l’arrêt

Le téléphone au volant est interdit à l’arrêt

Vous savez probablement qu’il est interdit de téléphoner au volant sous peine d’une amende et d’un retrait de points sur le permis de conduire. Un arrêt de la Cour de cassation du 02/02/2018 vient d’aller plus loin en précisant les modalités de l’interdiction notamment lorsque le véhicule est à l’arrêt moteur arrêté. Le téléphone interdit à l’arrêt même moteur éteint Nous savions qu’il est interdit d’avoir le téléphone tenu en main dans une voiture en circulation. Ce que la Cour de cassation précise est que la verbalisation est possible garé sur le bas côté même moteur éteint. Le juge de la juridiction considère […]

Par Frédéric Darne , , , 9 commentaires sur Le téléphone au volant est interdit à l’arrêt
22 Jan

Un stage récupération de points de 3 jours ?

Un stage récupération de points de 3 jours ?

La mesure est plutôt passée inaperçue dans les médias, notamment avec la polémique sur la réduction de la vitesse à 80km/h sur route. Le CISR de janvier 2018 envisage de rallonger le stage de récupération de points a une durée de 3 jours d’ici à l’année 2019 pour certains conducteurs “récidivistes”. […]

Par Elodie Rabouteau , , Un commentaire sur Un stage récupération de points de 3 jours ?
10 Jan

CISR du 09/01/2018 : 80 km/h, téléphone, alcool

CISR du 09/01/2018 : 80 km/h, téléphone, alcool

Comme attendu ce mardi 9 janvier 2018, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé le résultat du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avec quelques annonces dont l’emblématique qui concerne l’abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens.  […]

Par Frédéric Darne , , , , , , , , , 9 commentaires sur CISR du 09/01/2018 : 80 km/h, téléphone, alcool
05 Déc

Limitation de vitesse à 80 km/h le 1er juillet 2018

Limitation de vitesse à 80 km/h le 1er juillet 2018

Edouard Philippe vient d’annoncer la baisse de la limitation de vitesse sur les routes secondaires à 80km/h ce mardi 9 janvier 2018 lors du CISR (Comité interministériel de la sécurité routière).  L’objectif clairement affiché par le gouvernement est l’inversion de la tendance en matière de sécurité routière que l’on constate depuis près de 3 ans en luttant contre les excès de vitesse.  La date de la mise en place sera le 1er juillet 2018 et concerne les routes à double sens sans séparateur central. Mise à jour du 13/04/2018 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé lors de son interview […]

Par Elodie Rabouteau , , , 75 commentaires sur Limitation de vitesse à 80 km/h le 1er juillet 2018
24 Août

Se garer devant son garage serait interdit ?

Se garer devant son garage serait interdit ?

Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton.  […]

Par Frédéric Darne , , , 19 commentaires sur Se garer devant son garage serait interdit ?
03 Juil

1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?

1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?

Le 1er juillet c’est souvent une date choisie pour initier des changements plus ou moins importants. La route n’échappe pas à cette règle. Quels sont les changements du Code de la route au 01/07/2017 ? Quelles sont les nouvelles règles ? Sont-elles vraiment nouvelles ? Nous allons voir qu’en la matière les informations vont parfois trop vite comme le confirme le récent démenti de la délégation à la Sécurité Routière sur de fausses rumeurs. […]

Par Frédéric Darne , , , , , , 2 commentaires sur 1er juillet 2017 : de nouvelles infractions, vraiment ?
13 Jan

Paris : 50€ d’amende de stationnement en 2018

Paris : 50€ d’amende de stationnement en 2018

Au 1er janvier 2018, le nouveau forfait post stationnement (FPS) s’appliquera avec la décentralisation du stationnement sur voirie en France ainsi que sa dépénalisation. De fait, l’amende de stationnement passera de 17€ à 50€ dans certains arrondissements de Paris. Ces nouveaux montants seront votés à la fin du mois au Conseil de Paris. […]

Par Frédéric Darne , , , , 2 commentaires sur Paris : 50€ d’amende de stationnement en 2018