Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.
Tout un chacun sait qu’il existe des limitations de vitesse en France. L’immense majorité des points retirés le sont d’ailleurs par des radars automatiques à la suite d’un excès de vitesse. A contrario, il existe une vitesse minimum sur autoroute pour la voie de gauche sous laquelle il est interdit de rouler. Sur route en revanche, il n’y a pas de vitesse minimale, il faut juste ne pas rouler à une vitesse pouvant gêner les autres conducteurs. […]
Le radar feu rouge est un radar de franchissement. Le nombre de radars feu rouge en France était de 701 au 1er juillet 2017 (Source: Sécurité Routière). Ce type de radar automatique se situe souvent au niveau des feux tricolores des écoles, à des carrefours dangereux, à proximité d’un passage piéton fréquenté ou encore près d’une intersection. Griller un feu rouge avec un flash radar est aujourd’hui une des raisons les plus fréquentes d’annulation du permis de conduire pour les automobilistes et les motards. Comment fonctionne les radars feu rouge ? 2 photos sont prises de l’arrière pour vérifier que vous avez […]
Le service Télépoints qui vous permet de consulter votre solde de points sur internet vient de connaître une évolution importante avec la possibilité d’obtenir immédiatement vos codes par sms ainsi que la possibilité de faire une demande en ligne pour obtenir un relevé d’information restreint (RIR). C’est ce que prévoit l’arrêté du 24 mars 2021 publié au Journal Officiel le 13 avril 2021. […]
Le gouvernement a décidé d’aller plus loin dans la lutte contre l’alcool au volant. À partir du 1er juillet 2021, les grandes surfaces, les épiceries et les cavistes devront obligatoirement vendre des éthylotests. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 et de l’arrêté du 30 mars 2021. […]
Il peut arriver qu’un conducteur commette, dans le même temps ou dans un temps très proche, une ou plusieurs infractions au Code de la route. Cette situation entraîne le cumul des retraits de points sur son permis de conduire. On parle alors de la commission simultanée de plusieurs infractions. Quelles conséquences sur le permis probatoire d’un jeune conducteur ? […]
Article écrit par maître Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN. Les stages de récupération de points ou sous leur vrai nom stages de sensibilisation à la sécurité routière, sont-ils éligibles au CPF ? Les stages de récupération de points ne sont pas éligibles au CPF CPF, vous avez dit CPF ? Le CFP c’est le Compte Personnel de Formation. Il offre à tout salarié « d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »” (article L.6111-1 du Code du […]
Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d’ordre médical ou familial. Il est possible d’avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge. Le permis blanc existe-t-il toujours ? Oui, le permis est blanc est toujours possible mais est limité à la suspension de permis judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’un jugement prononcé par un juge et n’est pas possible pour une suspension administrative demandée par le préfet directement à la suite d’une rétention de permis immédiate. Le permis blanc est […]
Article écrit par maître Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN. Nous allons voir dans cet article ce qu’est la non-désignation du conducteur, l’état actuel de la loi (jurisprudence) et enfin comment contester en pratique. La non-désignation de conducteur c’est quoi ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner (dénoncer serait sans doute un terme plus approprié…) les salariés qui commettent une infraction, sans avoir été interceptés, avec un véhicule de l’entreprise. A défaut, ils s’exposent à une amende pour non-désignation de conducteur d’un montant allant de 450€ à 1 875€. Quelles sont les infractions […]
Après neuf mois de débats et de travaux, la convention citoyenne pour le climat (CCC) a rendu son rapport à la ministre des transports Elisabeth Borne avec à la clé près de 150 mesures pour réduire “d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990”, le tout “dans un esprit de justice sociale”. Parmi l’ensemble des mesures on retrouvera le renforcement du malus écologique ou l’interdiction de la publicité pour des produits à fort bilan carbone. Mais une mesure a particulièrement retenu l’attention : une nouvelle limitation de vitesse sur autoroute à […]
En place depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de désignation du conducteur au volant, notamment lors des excès de vitesse verbalisés par des radars automatiques, a été largement décriée par l’ensemble des professionnels. Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser l’article L121-6 du Code de la route et limite cette obligation de désignation uniquement aux personnes morales. Un véritable soulagement pour beaucoup de petits patrons qui étaient obligés de s’autodénoncer. Une obligation limitée aux personnes morales L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de cassation, qui est totalement passé au travers de nos radars avec le confinement (sans […]