Toutes les actualités sur les réformes et la loi du permis de conduire mise en place par le ministère de l’intérieur. Retrouvez les nouvelles mesures du gouvernement, en complément de la législation du permis à points et du fonctionnement de votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route ou de retrait de points.
La dématérialisation est de plus en plus plébiscitée, le permis de conduire n’échappe pas à la règle. En effet, une version numérique du permis de conduire sera disponible début 2024 sur smartphone Android et Apple révèle le journal Le Parisien. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de numérisation des services administratifs de l’État français. […]
Ce 19 avril 2023, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a annoncé que les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seraient plus sanctionnés par des retraits de points à partir de la date du 1er janvier 2024. Cette mesure, qui avait été annoncée en 2022, visera à instaurer une “indulgence administrative”. Plus de perte de point mais l’amende reste Dans une lettre adressée à la sénatrice LR Françoise Dumont, Gérald Darmanin explique que cette mesure vise à adapter le régime répressif administratif applicable aux petits excès de vitesse afin de le considérer plus comme un manque d’attention que d’une volonté […]
Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois à la suite d’une infraction. Ce dispositif est appelé le “paiement fractionné” et est une expérimentation de l’ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances. Cela concerne uniquement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sous certaines conditions. Certains délits donc, les contraventions classiques comme un excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-respect du feu rouge n’ont pas cette possibilité pour le moment. Dans cet article, nous vous expliquerons simplement comment procéder pour régler votre amende forfaitaire en […]
Certaines infractions au Code de la route peuvent être sanctionnées sans interception par la Police ou la gendarmerie parfois même sans que vous soyez au courant. Ces “PV à la volée” entraîneront ensuite l’envoi d’un avis de contravention à l’adresse de la carte grise, c’est-à-dire au propriétaire du véhicule. Quelles infractions peuvent être contrôlées avec un procès verbal à la volée ? Quel délai pour recevoir l’amende ? […]
Vous avez été flashé par un radar ou vous avez fait un stationnement dangereux ? Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Pour ce qui est des contraventions au Code de la route, il existe un délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus être poursuivi et recevoir un avis de contravention avec une amende. Quel est le délai de prescription d’une contravention ? Dans le droit français, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Ce délai démarre le jour de l’infraction et non le jour de […]
Article écrit par Etienne Lejeune, avocat en droit pénal au Havre. En France vous pouvez légalement acheter et consommer du CBD (cannabidiol). Mais attention ! Si vous prenez le volant ensuite, vous pouvez avoir des ennuis ! […]
En droit pénal routier, il existe les contraventions et les délits pour les infractions les plus graves au Code de la route. Il s’agit par exemple du délit d’alcoolémie, de consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou encore de la conduite malgré un retrait de permis. Quel est le délai de prescription d’un délit routier ? Quand peut-on parler de récidive légale ? Clarifions tout cela et allons plus loin car il y a parfois des confusions. Quel est le délai de prescription d’un délit routier ? La prescription des faits est le moment où il n’est plus possible de vous poursuivre pour une infraction […]
![110km/h sur autoroute : les français sont pour [sondage]](https://www.legipermis.com/blog/wp-content/uploads/2022/11/francais-pour-limite-vitesse-110-kmh-autoroute.jpg)
C’est le chiffre surprenant que révèle un sondage mené par Elabe pour le journal Le Parisien, plus de 2 français sur 3 se révèlent pour la limitation de vitesse à 110km/h sur autoroute afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Une opinion donc qui a changé depuis la dernière convention citoyenne de 2020, une information potentiellement importante à l’heure de la COP27 en Egypte. […]
Article écrit par Maître Vanessa Fitoussi, Avocat à la Cour. La mesure de la composition pénale a des incidences particulières en droit pénal routier en cas de récidive, des éléments spécifiques à la problématique des permis de conduire doivent être pris en compte avant d’accepter ou refuser une comparution en composition pénale devant un délégué du Procureur, voici mes conseils avant de décider. Qu’est-ce que la composition pénale ? La composition pénale est un mode alternatif de poursuite en cas d’infraction, le Procureur de la République est saisi par les forces de l’ordre d’une procédure, il propose à la personne poursuivi la composition […]
Afin d’améliorer la sécurité et d’éviter des bouchons monstrueux, notamment pour l’accès aux stations de ski dans certains départements “montagneux”, la loi montagne II du 28 décembre 2016 parue au JO le 18 octobre 2020 entrera en vigueur dans 48 départements à partir de la date du 1er novembre 2021. À partir de cette date, tous les conducteurs devront soit avoir des pneus hiver ou avoir des chaînes dans leur véhicule pour circuler durant la saison hivernale sur les routes de certaines communes. Quels sont les départements concernés par les pneus hiver ? Les départements concernés par l’obligation sont ceux se situant […]