Le gouvernement Bayrou vient de réformer les avantages en nature liés aux voitures de fonction par la publication d’un arrêté publié au Journal Officiel le 27 février 2025.. Les règles de calcul applicables aux véhicules thermiques et hybrides sont désormais plus strictes, tandis que les voitures électriques bénéficient d’avantages accrus sous certaines conditions précises.
Synthèse des nouvelles règles applicables dès le 1er février 2025
Le tableau ci-dessous présente une synthèse claire des changements des règles applicables dès le 1er février 2025. Ces pourcentages correspondent à l’évaluation de l’avantage en nature, c’est-à-dire la part de la valeur du véhicule considérée comme un complément de salaire et donc soumise aux cotisations sociales.
| Type de véhicule | Situation | Avant le 1er février 2025 | Depuis le 1er février 2025 |
|---|---|---|---|
| Thermique ou hybride | Achat véhicule (sans carburant) | 9 % du coût d’achat | 15 % du coût d’achat |
| Thermique ou hybride | Location véhicule (sans carburant) | 30 % des dépenses annuelles | 50 % des dépenses annuelles |
| Thermique ou hybride | Achat véhicule (avec carburant) | 12 % du coût d’achat | 20 % du coût d’achat |
| Thermique ou hybride | Location véhicule (avec carburant) | 40 % des dépenses annuelles | 67 % des dépenses annuelles |
| Électrique | Abattement sur avantage | 50 % (plafond : 2 000,30 €) | 70 % (plafond : 4 582 €) |
Conditions particulières pour les véhicules électriques
À compter du 1er février 2025, l’abattement de 70 % sur les véhicules électriques ne s’appliquera qu’aux modèles présentant un éco-score minimal, déterminé selon le bilan carbone de leur production. Ceci exclut donc de nombreux modèles non européens et certains véhicules haut de gamme.
Bornes de recharge
La mise à disposition de bornes de recharge au travail reste exonérée d’avantage en nature. Les frais liés à l’électricité pour la recharge ne sont pas non plus inclus dans l’évaluation de l’avantage en nature.
Ces mesures s’inscrivent dans la politique environnementale du gouvernement, visant à favoriser des choix plus durables en matière de mobilité professionnelle.
Rappel sur les avantages en nature
Un avantage en nature est un bien ou un service que l’employeur fournit au salarié pour un usage personnel, sans frais ou à coût réduit.
Exemples d’avantages en nature
- Véhicule de fonction
- Logement de fonction
- Repas gratuits ou à prix réduit
- Appareils électroniques (téléphone, ordinateur)
Quelles conséquences notamment sur la fiscalité ?
- Considéré comme une partie du salaire
- Soumis aux cotisations sociales
- Doit apparaître sur le bulletin de paie
Ces avantages permettent au salarié de réduire certaines dépenses personnelles tout en constituant un complément de rémunération.
