C’est une mini-révolution initiée par le gouvernement qui se prépare en coulisse. A partir du 1er avril 2024, il ne sera plus obligatoire d’apposer la vignette verte sur son pare-brise afin de montrer que son véhicule est assuré. C’est un pas de plus vers la numérisation progressive de l’administration française notamment après l’annonce du permis numérique avec l’application France Identité. Mais pourquoi donc abandonner cette vignette et, de fait, l’amende ?
Utilisation du fichier FVA et SIV
Maintenant les forces de l’ordre peuvent directement consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui est croisé avec le fichier des immatriculations SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) afin de vérifier si un véhicule est assuré sur la base de sa plaque d’immatriculation.
Cette modernisation du système de contrôle vise à lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance, un fléau qui a coûté 107 millions d’euros au Fonds de Garantie des Victimes (FGV) en 2022 selon ses propres chiffres. Cela correspondait à 8 443 blessés et 157 morts cette année là.
Ce fichier aurait une fiabilité de plus de 99% selon les compagnies d’assurance. Seul caillou dans la chaussure, il existe un délai de 72 heures nécessaire pour que les assureurs actualisent le FVA. Pour résoudre ce problème, les compagnies délivreront un document formel aux assurés, valable pendant une période transitoire de 15 jours, pour attester de leur couverture.
Assurance auto contrôlée automatiquement ?
Le corollaire est que le contrôle de l’assurance pourrait être généralisé et automatisé notamment à l’occasion d’une autre infraction au Code de la route. Cette infraction peut être verbalisée sans interception en application de l’article R.121-6 du Code de la route.
Rappelons que ce délit peut maintenant être soumis, en dehors de la récidive, à une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. Le ministère de l’Intérieur estime à 800 000 conducteurs sans assurance en France. (Source: Sénat réponse du 29 septembre 2019 – Question écrite n°09675).
Disparition de deux contraventions
Pour les conducteurs, on devrait assister à la fin des contraventions pour non-apposition de la vignette (contravention de classe 2), et de sa non-présentation dans un délai de 5 jours (contravention de classe 4).
En 2021, 687 908 contraventions pour non-apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ont été dressées.
Démarche écologique et économique
La suppression de la vignette verte pourrait entraîner une réduction d’émissions de 1 237 tonnes de CO2 par an. Pour les compagnies d’assurance l’économie devrait représenter environ 60 millions d’euros.
