Homicide routier : Définition de la nouvelle mesure du gouvernement

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Le gouvernement d’Elisabeth Borne a annoncé un changement de terminologie pour les accidents de la route avec des morts ou des blessés dans certaines situations. Le terme “homicide involontaire” sera désormais remplacé par “homicide routier”. Cette modification, principalement sémantique, ne modifie pas les sanctions prévues par le Code pénal et le Code de la route.

Une demande des associations

Ce changement répond aux demandes des associations de victimes de la route, qui étaient choquées par la qualification d’homicide involontaire notamment après de multiples affaires très médiatiques. La nouvelle terminologie s’appliquera également aux blessures, qui seront désormais qualifiées de “routières” et non plus d'”involontaires”.

Certains auraient aussi voulu un alourdissement des sanctions. Aujourd’hui, un “homicide involontaire” avec de multiples circonstances aggravantes, c’est 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende (peines maximales théoriques prévues pour plusieurs circonstances aggravantes définies dans l’article L232-2 du Code de la route reprenant l’article 221-6-1 du Code pénal, on parle d’un quantum de peine).

CISR 17 Juillet 2023 — Compte-rendu du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) – Source: vidéo francetvinfo.

Des élus du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi pour réclamer des peines deux fois plus lourdes, jusqu’à 20 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Malgré ce changement, les peines encourues restent les mêmes : 5 ans pour un homicide simple et 10 ans en cas de circonstance aggravante. Cependant, certaines associations de victimes ont exprimé leur déception, espérant des sanctions plus sévères et des mesures d’accompagnement plus poussées.

Source: Compte twitter de la première ministre Elisabeth Borne.

Il est notamment évoqué le temps du traitement pénal des dossiers, jugé beaucoup trop long par tous.

Définition de l’homicide routier retenue par le gouvernement

La qualification d’homicide routier sera retenue à la place d’homicide involontaire même sans circonstance aggravante, c’est-à-dire dés lors qu’un accident a causé la mort même sans les infractions comme le délit d’alcool au volant et de conduite sous l’empire de produits stupéfiants (THC cannabis).

” L’ajout d’un tel qualificatif à haute valeur symbolique permet de nommer plus précisément l’infraction au sein de l’article d’incrimination, sans pour autant atténuer l’effet juridique. ”
CISR du 17 juillet 2023.

Réunion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) est réuni ce lundi 17 juillet 2023 afin d’entériner cette annonce.

EN DIRECT | Prise de parole de la Première ministre @Elisabeth_Borne à la suite de sa visite du centre de Réadaptation de Coubert. https://t.co/UeJS8O0pXd
— Gouvernement (@gouvernementFR) July 17, 2023

Parallèlement à ce changement sémantique, le gouvernement a annoncé vouloir «rendre obligatoire» la suspension du permis en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants. Une mesure déjà largement pratiquée au niveau administratif et de la justice.

En outre, la première ministre Elisabeth Borne a annoncé “la suspension du permis le temps d’une vérification médicale d’aptitude à la conduite” en cas d’une infraction au Code de la route dont l’origine pourrait être un problème médical.

En parallèle, le ministre de l’intérieur Gerald Darmanin annoncé renforcer les sanctions administratives à l’encontre des conducteurs ayant consommé de la drogue :

L’augmentation du nombre de points perdus pour une consommation de stupéfiant notamment avec de l’alcool, passant d’un retrait de 6 points à 8 points (à confirmer avec les textes) ;
La suspension automatique du permis en cas de conduite sous stupéfiants comme l’a annoncé la première ministre dans son propos liminaire ;
Une immobilisation du véhicule qui plus systématiquement appliquée qu’auparavant a priori ;

Tout ceci sera confirmé dans notre article dédiée aux conclusions du CISR./

Ces mesures interviennent après une année en demi-teinte en matière de bilan de l’accidentologie. En 2022, 3267 personnes sont mortes sur les routes de France métropolitaine, un bilan à un niveau stable par rapport à 2019, dernière année de référence avant la pandémie.