Ce lundi 17 juillet 2023, un nouveau conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) s’est réuni et c’est une première depuis 2018 qui avait entériné la mise en place des 80 km/h. Une éternité ! Aujourd’hui sous l’autorité de la première ministre Elisabeth Borne, le nouveau CISR a adopté 38 mesures parmi lesquelles la création de la requalification de l’homicide involontaire en homicide routier. Mais ce n’est pas tout, puisque les conduites addictives sont dans le viseur de l’exécutif. Cet article sera complété et affiné au fur et à mesure du détail mesure par mesure. Décryptage.
L’homicide routier en lieu et place de l'”homicide involontaire”
La création d’un “homicide routier” en lieu et place de l'”homicide involontaire” par conducteur. C’est un changement symbolique, car les peines encourues ne seront pas aggravées. C’était une mesure attendue par les familles des victimes.
L’homicide pour être qualifié d’”homicide routier”, que les faits soient aggravés ou non (avec ou sans
circonstance d’alcool, de stupéfiants…). Les blessures involontaires par conducteur prévues
aux articles seront aussi renommées “blessures routières”.
Suspension automatique du permis de conduire
La suspension administrative automatique du permis en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool au volant.
La suspension administrative est celle décidée par la préfecture en attendant un traitement judiciaire : alternative à la poursuite par une composition pénale proposée par le procureur ou jugement au tribunal correctionnel. Avant le préfet avait la possibilité de le faire après la rétention (et il y recourait quasiment systématiquement), maintenant il aura l’obligation de le faire.
8 points en moins pour la conduite sous stupéfiants aggravée par l’alcool
La consommation de produits stupéfiants au volant aggravée par la présence d’alcool sera maintenant sanctionnée administrativement par un retrait de 8 points contre 6 auparavant. On parle ici des infractions simultanées.
A ce titre, en cas d’usage de drogue aggravé par l’alcool, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule et la confiscation du véhicule seront systématisées.
Délit de grand excès de vitesse
Les infractions de grand excès de vitesse deviendront un délit. On parle de grand excès de vitesse pour les dépassements supérieurs à 50 km/h qui étaient aujourd’hui une contravention de classe 5.
Faire de l’excès de vitesse au moins égal à 50 km/h un délit sans condition préalable de récidive sera puni de 3 750 euros d’amende (peine maximale) et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Une amende forfaitaire délictuelle sera mise en place pour l’occasion pour le délit de grand excès de vitesse.
Suspension pour vérifications médicales
La première ministre a annoncé la possibilité de suspendre le permis de conduire “le temps d’une vérification médicale d’aptitude” si une infraction a un problème médical comme origine présumée. Nous aurons les détails très prochainement.
“Permettre la suspension du permis de conduire avant passage en commission
CISR – 17/07/2023
médicale dans certaines situations d’infractions routières ou d’accidents
matériels ou corporels, même en l’absence d’alcool ou de stupéfiants, lorsqu’il
y a une forte présomption qu’elles ont pour origine un problème médical.”
Réduire la vitesse à 30 km/h dans les rues sans trottoirs
L’objectif de cette mesure est d’améliorer la sécurité des piétons dans les rues sans trottoirs ou dont les trottoirs ne répondent pas aux exigences réglementaires.
Souvent, les usagers qui devraient utiliser le trottoir (piétons, personnes en situation de handicap) sont contraints de circuler sur la chaussée en raison de l’absence de trottoir ou de la présence d’un trottoir non conforme aux réglementations. Cette situation augmente le risque pour ces usagers, en particulier avec la diminution de l’éclairage public le soir et la nuit.
Il a été démontré que la réduction de la vitesse de 50 à 30 km/h réduit considérablement le risque de décès des piéton.
L’instauration d’une vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou moins permet d’améliorer la sécurité des piétons et des personnes en situation de handicap qui sont amenés à circuler sur la chaussée.
Installation de dispositifs d’alerte sonore sur les routes hors agglomération
L’objectif de cette mesure est de réduire le nombre d’accidents sur le réseau routier bidirectionnel hors agglomération, où se produit le plus grand nombre d’accidents mortels. En 2022, ces routes représentaient 59,2% de la mortalité routière (1 934 personnes tuées).
Dans près de 50% des accidents mortels, le véhicule a heurté un obstacle sur le bord de la route et dans 24% de ces accidents, un véhicule venant en sens inverse a été impliqué (choc frontal). Les facteurs humains, notamment la vitesse excessive et l’alcool, sont présents dans 90% de ces accidents.
La mesure propose d’encourager les collectivités qui gèrent le réseau routier à équiper les routes hors agglomération à chaussée bidirectionnelle, de dispositifs d’alerte sonore (sauf exceptions liées au risque de nuisance sonore pour les riverains).
Ces dispositifs permettront de prévenir le conducteur lorsque le véhicule est en train de sortir de sa trajectoire normale de conduite.
Confirmation pour les petits excès de vitesse
Les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h en vitesse retenue (c’est-à-dire après application de la marge technique) ne seront plus sanctionnés par une perte de points sur le permis à partir du 1er janvier 2024 prochain que ce soit en ville ou sur les routes en milieu rural. L’amende demeurera en revanche.
Meilleure gestion du solde de points
L’objectif est de rendre le système de permis à points plus accessible, avecr une plus grande adhésion des usagers au système instauré en 1992.
Pour atteindre ces objectifs, voici quelques mesures :
- Moderniser le site Télépoints, qui deviendra MesPointsPermis. Ce nouveau site web permettra aux usagers de consulter leur solde de points et d’autres informations relatives à leur permis de conduire.
- Rendre obligatoire la déclaration du changement d’adresse. Cela permettra de garantir l’exactitude des données relatives aux titulaires du permis de conduire et d’informer correctement l’usager sur la situation de leurs droits à conduire.
- Instituer un délai maximal pour les autorités judiciaires pour communiquer les infractions entraînant un retrait de points et pour traiter les réclamations des usagers.
- Clarifier les règles relatives à la récupération de points automatique. Le mécanisme sera simplifié en prévoyant uniquement des délais de récupération de points en fonction du nombre de points retirés et non plus en fonction de la classe de la contravention ou de son caractère délictuel.
L’objectif de cette mesure est de renforcer les compétences des élèves en matière de cyclisme et de promouvoir l’utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens. Malgré une augmentation significative de l’utilisation du vélo ces dernières années, 29% des collégiens et 19% des lycéens sont toujours accompagnés par un adulte pour se rendre à l’école. L’utilisation du vélo pour ces trajets pourrait aider les jeunes à renforcer leur autonomie, à lutter contre la sédentarité (73% des jeunes de 11 à 17 ans n’atteignent pas 60 minutes d’activité physique quotidienne) et à contribuer à la décarbonation des transports.
Pour soutenir de manière sécurisée l’essor de cette pratique dans ces groupes d’âge, un module de formation sera mis en place au collège, pendant le temps scolaire. Ce module renforcera l’enseignement du programme “Savoir rouler à vélo” mis en place pour les 6-11 ans. Les compétences acquises dans ce domaine seront validées par l’ajout d’un module spécifique sur le vélo lors du passage de l’ASSR 1 en 5ème.
Autres mesures : assurance et dématérialisation du permis de conduire
À partir du 1er avril 2024, la vignette verte ne sera plus nécessaire. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de dématérialisation des processus administratifs liés à la conduite. Les informations relatives à l’assurance de l’automobiliste seront directement enregistrées dans un fichier consultable par les forces de l’ordre, simplifiant ainsi les contrôles routiers.
Par ailleurs, une autre étape importante dans cette démarche de dématérialisation sera franchie au cours de l’année 2024 avec la dématérialisation totale du permis de conduire. Les conducteurs pourront présenter un nouveau permis numérique lors des contrôles routiers.
De plus, cette version numérique du permis permettra à chaque conducteur de consulter facilement le nombre de points restants sur son permis par l’intermédiaire de l’application France Identité. Ces mesures visent à simplifier les démarches pour les conducteurs tout en facilitant le travail des forces de l’ordre.
Le détail des 38 mesures seront détaillées dans cet article sur LegiPermis quand les informations nous parviendront dans les prochaines heures.
Source de l’image: Francetvinfo.
