C’est un nouveau rebondissement, ce lundi 31 octobre 2022, dans la mise en place du contrôle technique moto. En effet, le conseil d’Etat a de nouveau jugé que le contrôle technique des deux-roues devrait bien être mis en place en dépit des mesures compensatrices prévues par le gouvernement français.
Deux motifs d’illégalité d’après le conseil d’Etat
La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 rend obligatoire pour les États membres de mettre un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les gouvernements peuvent déroger à l’obligation du CT moto s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. Deux motifs d’illégalités ont été retenus par la juridiction administrative du Conseil d’Etat dont la décision est rendue publique aujourd’hui dans un communiqué :
- La suppression du contrôle technique moto par le gouvernement français “aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement” conformément aux dispositions de la loi prises en application de la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution ;
- Une illégalité sur le fond avec des mesures alternatives insuffisamment efficaces, “au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards […] “parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route” ;
Cette nouvelle décision du Conseil d’État est donc un nouveau rebondissement. Elle annule le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le contrôle technique des 2-roues. Le décret du 9 août 2021 est donc de nouveau rétabli, il prévoyait la date de mise en place du contrôle technique au 1er janvier 2023.
Quelle date d’application du CT moto en 2023 ?
Le gouvernement a “pris acte” ce lundi de cette décision de la juridiction administrative. Le ministère des Transports a indiqué que “cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique”, puisqu’il faudra encore attendre les décrets d’application qui devraient suivre en 2023. Le ministère a annoncé la mise en place d’une concertation avec les acteurs concernés pour “déterminer les mesures à mettre en œuvre”. On peut notamment penser aux centres de contrôles techniques qui ne sont clairement pas prêts, tout comme les conditions de tarifs du CT2RM qui restent à déterminer.
La réaction des associations
«Le conseil d’État siffle la fin de la récré […] c’est une victoire pour l’écologie et la santé publique», a déclaré Tony Renucci, directeur général de l’association Respire. L’association rajoute que “S’il faut des mois pour sortir le décret d’application, nous attaquerons à nouveau le gouvernement en justice” dans un tweet.
La réaction de la FFMC (Fédération française des motards en colère) est bien différente. Cette dernière regrette une décision “qui vient court-circuiter le travail, mené avec le gouvernement et la Fédération française de motocyclisme (FFM), pour élaborer des mesures alternatives au contrôle technique”.
Les plus dangereux a mon sens et plus bruyants sont les 50 cc débridés et bruyants qui n’ont pas les freins adéquates pour freiner réellement en cas de danger au vu de leur vitesses pour certains qui frôlent les 100 kms