Article écrit par maître Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN. Les stages de récupération de points ou sous leur vrai nom stages de sensibilisation à la sécurité routière, sont-ils éligibles au CPF ?
Les stages de récupération de points ne sont pas éligibles au CPF
CPF, vous avez dit CPF ?
Le CFP c’est le Compte Personnel de Formation.
Il offre à tout salarié « d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »” (article L.6111-1 du Code du travail).
Tout salarié ou demandeur d’emploi a ainsi son propre CPF alimenté en euros tous les ans, qu’il peut utiliser pour accomplir une formation. Sous réserve que cette formation soit éligible au dispositif.
Il s’agit donc d’un droit à la formation pour le salarié, et l’employeur ne peut pas s’y opposer. Toutefois, son accord reste nécessaire si la formation se déroule sur le temps de travail.
Le CPF, pas pour les stages
Le 19 octobre 2020, le Ministère du travail et la Caisse des Dépôts et consignation ont mis en ligne une note intitulée « Règles d’éligibilité CPF pour l’action de droit: « permis de conduire ».
La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis
de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
Cette note précise les règles d’éligibilité du permis de conduire au CPF. Et sur la question des stages, la note est malheureusement très claire :
« Les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ne sont pas autorisés »
Traduction simplifiée : vous ne pouvez pas financer un stage de récupération de points avec votre CPF.
En réalité, c’est assez logique. En effet, le but du CPF est de financer des formations diplômantes et qualifiantes. Ce qui n’est objectivement pas le cas d’un stage de récupération de points. Même si ces stages vous permettent dans bien des cas de sauver votre permis et donc votre emploi.
En revanche LegiPermis.com propose de vous inscrire à un stage de récupération de points avec des paiements en plusieurs fois.
DIF, CPF : plus qu’un changement de lettres !
Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Au-delà du changement de lettres, on constate un vrai changement de philosophie.
Le DIF était rattaché au contrat de travail, désormais le CPF est rattaché à la personne du salarié.
Nouveauté majeure : le salarié gère directement son compte de formation.
Autre changement notable, le CPF ne vise à financer que des formations qualifiantes avec acquisition d’une certification. Ce qui explique que les stages de récupération de points ne sont pas éligibles, alors qu’ils l’étaient sous l’empire du DIF…
Le permis oui ! Mais pas n’importe lequel
Contrairement à un stage de récupération de points, le permis de conduire est éligible au CPF.
Dans sa note du 19 octobre dernier, l’administration le confirme expressément. Mais sous conditions.
Attestation sur l’honneur
Le salarié ou demandeur d’emploi qui envisage de financer son permis de conduire avec le CPF, doit remettre à l’organisme de formation une attestation sur l’honneur dans laquelle il précise que :
- L’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel ;
- Il n’est pas sous le coup d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis ;
La note du 19 octobre 2020 comporte d’ailleurs un modèle d’attestation.
Une offre groupée ? Pas forcément…
A compter du 1er janvier 2021, le salarié ou demandeur d’emploi peut choisir à l’une des offres suivantes :
- une préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE,
- une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE
- une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation
- une formation au Permis 78 (permis B sur boite de vitesse automatique)
Pas tous les permis
L’administration précise enfin que seuls les permis suivants sont éligibles : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Ce qui exclue nécessairement les permis moto, bateau, ou autres…
Article rédigé par Maitre Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN.
