Article écrit par maître Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN. Nous allons voir dans cet article ce qu’est la non-désignation du conducteur, l’état actuel de la loi (jurisprudence) et enfin comment contester en pratique.
La non-désignation de conducteur c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner (dénoncer serait sans doute un terme plus approprié…) les salariés qui commettent une infraction, sans avoir été interceptés, avec un véhicule de l’entreprise. A défaut, ils s’exposent à une amende pour non-désignation de conducteur d’un montant allant de 450€ à 1 875€.
Quelles sont les infractions soumises à obligation de désignation ?
Les textes prévoient l’obligation de désignation pour les infractions limitatives :
- Le défaut de port de la ceinture de sécurité,
- L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur,
- L’usage de voies réservées à certains véhicules,
- La circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence,
- Le non-respect des distances de sécurité,
- Le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue,
- Le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
- Les excès de vitesse,
- Le non-respect des règles de dépassement,
- Le non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore,
- Le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé.
Qui doit désigner ?
L’article L.121-6 du Code de la route est clair : l’obligation de désignation du conducteur fautif ne concerne que le représentant légal d’une personne morale (société comme par exemple une SARL, SAS, SELARL, EURL, association, …). Attention… si c’est le représentant légal de la personne morale qui était lui-même au volant, il doit s’auto-désigner ! Sinon il s’expose à une amende pour non-désignation de conducteur. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2019 (Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380).
Mais en dépit de ce texte, l’administration a tout de même adressé des milliers de procès-verbaux à des entreprises individuelles, des entreprises en nom propre, des auto-entrepreneurs, des professions libérales …
Fort heureusement, le 21 avril 2020, la Cour de cassation a rendu une décision très importante qui confirme que les entreprises individuelles ne peuvent pas être poursuivies pour non-désignation de conducteur puisqu’elles ne sont pas des personnes morales (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).
Arrêtons-nous un instant sur cette décision
Les faits
Un infirmier libéral en entreprise individuelle commet un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise individuelle avec numéro de SIRET.
L’infirmier libéral ne désigne pas l’auteur de l’infraction et reçoit peu après un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. Et à la demande de l’Officier du Ministère Public (OMP), l’entreprise individuelle est condamnée par ordonnance pénale à une amende.
Notre infirmier libéral décide alors de contester et forme opposition. Il invoque le fait que l’article L.121-6 n’a pas à s’appliquer puisqu’il n’est pas une personne morale.
Et le tribunal de police d’Auxerre va lui donner raison.
Mais l’OMP maintient sa position et forme un pourvoi en cassation…
La décision sans équivoque de la Cour de cassation
Le 21 avril 2020, la Cour de cassation tranche sans équivoque.
Tout en rappelant que l’obligation de désignation pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique, la Cour relève que l’OMP ne produit aucun extrait Kbis justifiant que l’entreprise est bien une personne morale inscrite au RCS, ni d’autres documents, s’en tenant par erreur à l’immatriculation du véhicule avec un numéro SIRET pour en déduire qu’il s’agit bien d’une personne morale.
Et la Cour rejette en conséquence le recours de l’OMP car l’entreprise concernée n’est pas une personne morale et elle n’a pas à être poursuivie.
En résumé, et conformément au texte même de l’article L.121-6, l’obligation de désignation ne concerne que les personnes morales à l’exclusion des entreprises individuelles, des entreprises en nom propre, des auto-entrepreneurs etc.
Que faire quand on reçoit une amende en tant qu’employeur ?
Le représentant légal de l’entreprise qui reçoit l’avis de contravention a 45 jours pour désigner le salarié, se désigner lui-même ou contester l’infraction.
Pour désigner le salarié, l’employeur doit transmettre son identité, son adresse et la référence de son permis par voie postale (LRAR via le formulaire joint à l’avis de contravention) ou par voie dématérialisée via le site ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Le salarié recevra à son domicile un avis de contravention qu’il pourra payer ou contester dans un nouveau délai de 45 jours.
Pour s’auto-désigner, c’est le même procédé.
Pour contester l’infraction de non-désignation de conducteur, l’employeur doit transmettre à l’officier du ministère public (OMP) des documents pour prouver un vol, une usurpation de plaque ou un cas de force majeure.
L’employeur peut encore former une requête en exonération via le formulaire bleu joint à l’avis de contravention. Mais en pratique l’administration lui enverra un avis de contravention pour non-désignation du conducteur…
Et si l’employeur ne désigne pas ?
Si l’employeur ne désigne pas le salarié fautif ou ne se désigne pas lui-même dans les 45 jours de l’avis de contravention, il recevra un avis de contravention pour non-désignation du conducteur. Le montant ? 675€ (minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours).
Mais attention à bien respecter ce délai de 45 jours !
Si l’employeur ne paye pas ou ne conteste pas dans les 45 jours, l’amende sera majorée à 1 875€…
En revanche, l’auteur de l’infraction initiale ne perdra pas de point sur son permis de conduire.
Comment contester en pratique ?
Si vous êtes entrepreneur individuel, en nom propre, auto-entrepreneur, …. et que vous recevez un avis de contravention pour non-désignation de conducteur, ne payez surtout pas !
Il faut au contraire contester puisque par définition vous n’avez commis aucune infraction.
Vous avez deux options pour contester :
- Envoyer par LRAR le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. Vous cochez le cas n°3 « je conteste la réalité de l’infraction ». Pensez à joindre les justificatifs permettant de démontrer que vous n’êtes pas une personne morale (extrait kbis, …). Et vous demandez le classement sans suite au motif que vous n’avez commis aucune infraction. Vous pouvez aussi mentionner et joindre l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020 à l’appui de votre contestation.
- Utiliser le site https://www.antai.gouv.fr/ Vous remplissez alors le formulaire en ligne. C’est très simple ! Là encore justifiez bien de votre situation professionnelle et demandez le classement sans suite.
Dans les 2 cas vous recevrez sous quelques semaines un courrier de l’OMP en retour.
Si l’OMP classe sans suite, c’est terminé !
Mais s’il décide de maintenir les poursuites, contestez et demandez à vous expliquer devant le tribunal de police. Compte tenu du montant de l’amende cela vaut le coup !
Pour les personnes morales les possibilités de recours sont aujourd’hui réduites.
Initialement il était possible de contester l’amende, presque systématiquement envoyée à la société, en faisant valoir que l’obligation de désignation pesant sur le représentant légal et non la société il est illégal de poursuivre la société.
Mais dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Cour de cassation a douché les espoirs des juristes en considérant que l’OMP peut poursuivre aussi bien le représentant légal que la personne morale.
Certaines juridictions font de la résistance en appliquant strictement l’article L.121-6 et la jurisprudence peut encore évoluer.
Mais en pratique cela incite désormais les employeurs à désigner leurs salariés pour éviter d’avoir à régler des amendes importantes par la suite.
Article rédigé par Maitre Etienne LEJEUNE, avocat associé au Barreau du HAVRE et à la Cour d’appel de ROUEN.
bonjour
je viens de recevoir une relance de 675€ après avoir payer mon excès de vitesse de 45€ pour non désignation d une personne physique je suis en earl seul
que me conseillez vous fac a cette aberration
Bonjour
Petite question sur les informations que doit donner l’employeur.
L’article L121-6 indique l’obligation d’indiquer “…l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule…”.
Quelle règle impose, sinon, l’obligation de délivrer information relative au permis ?
Je n’ai rien trouvé à ce sujet. Même si ANTAI oblige cette information, rien dans cet article L121-6 ne le stipule…
Bonjour,
Je suis président d’une SASU, j’ai reçu une amende le véhicule appartient à l’entreprise. J’ai payé et j’ai me suis désigné juste après. En résumé, j’ai payé avant de me désigner.
Est ce que je risque de recevoir une amende pour non désignation?
La société recevra aussi une amende?
bonjour
Je suis un particulier
Je viens de recevoir une amende pour un exces de vistesse. Sur mon avis de contravention il est mentionné mr le representant legal, puis je contester le pv sachant que la carte grise est enregistrer en mon nom, je n’ai pas de société enregistrée en mon nom
vous remerciant de votre aide
Je suis représentant légal d’une société SASU en l’occurence et ma voiture a été contrôlée en excès de vitesse, mais je ne sais pas, en toute bonne foie, qui était au volant, ma femme, mon père, ou moi car la voiture étant en contrat de crédit bail, j’ai reçu l’avis plus de 15 jours après le constat. J’ai donc demandé la photo pour savoir et donc dénoncer la personne qui était au volant. La photo m’est arrivée 15 jours après et il est impossible de distinguer le conducteur. Que dois je faire ?
Me dénoncer alors que je ne suis pas certain et perdre 2 points ou contester ?