En place depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de désignation du conducteur au volant, notamment lors des excès de vitesse verbalisés par des radars automatiques, a été largement décriée par l’ensemble des professionnels. Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser l’article L121-6 du Code de la route et limite cette obligation de désignation uniquement aux personnes morales. Un véritable soulagement pour beaucoup de petits patrons qui étaient obligés de s’autodénoncer.
Une obligation limitée aux personnes morales
L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de cassation, qui est totalement passé au travers de nos radars avec le confinement (sans jeu de mot), vient de préciser le cadre d’application de l’article L121-6 du Code de la route et le limite exclusivement aux entreprises avec une personnalité morale.
Ainsi cette jurisprudence implique que les professions libérales, les artisans (sans personnalité morale), les entreprises unipersonnelles ou encore les auto-entrepreneurs au volant de leur véhicule professionnel ne sont pas obligé de s’autodénoncer. Ces derniers ont une personnalité physique uniquement.
“l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro Siret de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi “
Arrêt 530 de la Cour de Cassation
Comment différencier les entreprises ?
C’est l’autre enjeu de cette jurisprudence, c’est comment l’Etat va faire la différence lors de l’envoi des avis de contraventions entre une petite entreprise sans personne morale, d’une PME de type SARL ou SAS ou encore d’une grosse entreprise. L’administration devra donc interroger automatiquement un fichier et on imagine aisément la complexité de la situation durant les prochains mois.
Rappel des sanctions
L’amende pour non-designation du conducteur au volant pour une personne morale est une amende forfaitaire de 675€ (minorée à 450€ en cas de paiement sous 15 jours).
On rappelle que cet article du Code de la route avait pour vocation initiale de responsabiliser les salariés au volant de leur véhicule professionnel. Auparavant, l’entreprise payait l’amende et le conducteur pouvait ainsi échapper à la perte de points. Et on sait que beaucoup d’incivilités au volant sont commises durant les heures de travail. Néanmoins il y a maintenant trois ans, cette modification a engendré une véritable incompréhension (un euphémisme) dans de nombreuses professions comme chez les médecins par exemple qui étaient obligés de s’autodénoncer.
Cet arrêt de la Cour de cassation est venu “réparer” une situation pouvant être largement jugée comme “injuste” pour beaucoup de petits patrons qui ont payé leur amende de bonne foi.
Bonjour,
Mon permis de conduire a été annulé et je ne l’ai pas encore repassé. Durant l’immobilisation de mon véhicule, c’est ma compagne qui s’en sert. Cette dernière a eu 2 contraventions -arrivées à mon nom biensûr- dont 1 concernant un feu rouge avec – 4 points et une amande de 135 €.
Si ma compagne a payé la contravention en mon nom sans signifier que c’est elle qui est concernée, les 4 points vont-ils être déduits du nouveau permis de conduire que j’obtiendrai ?
Merci pour votre réponse !