Après une première expérimentation en région parisienne, l’utilisation du fichier des véhicules assurés (le FVA) par les radars automatiques est maintenant en place sur tout le territoire national. La Sécurité Routière a annoncé dans un communiqué de presse le lancement opérationnel de la mesure avec une première phase dite “de sensibilisation” où seul un courrier sera envoyé.
Lutter contre la conduite sans assurance
L’ONISR (Observatoire National Inter-ministériel de la Sécurité Routière) estime que l’on compte environ 700 000 conducteurs sans assurance en France. Ils représenteraient à eux seuls près de 5% de mortalité routière soit 175 personnes en 2018.
Le fichier des véhicules assurés FVA permet de vérifier la présence d’un contrat d’assurance auto soit :
- dans le cas d’une interception par les forces de Police ou de gendarmerie;
- de manière automatisée par un radar automatique (radar fixe, radar feu rouge, radar mobile ou encore les derniers radars tourelles) à l’occasion d’une autre infraction au Code de la route comme un excès de vitesse ou un feu rouge;
La consultation du fichier des véhicules assurés interviendra 3 jours après l’infraction pour bien consulter un ensemble de données à jour avec notamment tous les derniers nouveaux contrats. Les assureurs ont effet 3 jours maximum légalement pour alimenter ce fichier après toute nouvelle souscription à un contrat.
Une phase de prévention d’abord
Pour l’instant pour chaque délit constaté par l’intermédiaire d’un radar automatique, le conducteur recevra un courrier de sensibilisation envoyé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) pour le sensibiliser aux risques et aux dangers de la conduite sans assurance. Il sera enjoint à souscrire immédiatement à une nouvelle police d’assurance.
La durée de la phase sans amende de prévention (hors l’autre infraction constatée par le radar évidemment) devrait durer quelques mois. On peut estimer de manière raisonnable que les premiers PVs avec amende forfaitaire délictuelle devraient être envoyés début 2020.
L’amende forfaitaire délictuelle
Depuis la loi de modernisation de la justice J21 du 18 novembre 2016, la conduite sans assurance, bien que restant un délit, peut être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours (Source : article L324-2 du Code de la route) hors récidive.
