Est-on obligé d’avoir le même nom inscrit sur les cartes grises (certificat d’immatriculation) pour le vieux véhicule à mettre à la casse et le nouveau véhicule moins polluant à acheter pour avoir droit à la prime à la conversion ? C’était normalement le cas jusqu’à présent d’après la loi. Néanmoins, afin de prendre en considération toutes les situations familiales, le gouvernement a décidé d’assouplir cette règle pour les couples mariés et pacsés.
Avoir le même nom sur la carte grise
C’est une question posée au gouvernement par Madame Bérangère Abba membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la nécessité d’avoir le même nom sur le certificat d’immatriculation du vieux et de nouveau véhicule pour les couples mariés sous le régime de la communauté ou pacsés avec le régime de l’indivision.
En effet, les conditions d’attribution de cette prime à la casse, précisées dans l’article D251-3 du Code de l’énergie, imposent que le nom figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit (titulaire depuis au moins un an pour le vieux véhicule) soit le même que celui du demandeur de la prime à la conversion y compris pour les gros rouleurs qui font plus de 60 km aller-retour par jour le travail.
La réponse du gouvernement
La réponse du gouvernement a été publiée au journal officiel du 7 mai 2019.
Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à l’agence qui s’occupe de traiter les dossiers (l’ASP) de ne pas prendre la différence de nom comme motif d’inéligibilité pour les couples mariés ou pacsés. L’Agence de Service et de Paiement (ASP) pourra demander afin d’accepter le dossier de la prime à la conversion un livret de famille comme pièce justificative.
Source : JO assemblée Nationale
J’ai fourni des documents nécessaires pour que notre foyer bénéficie de la prime à la conversion
J’ai monté tout un dossier pour beneficier de la prime a la conversion
L’ASP (agence de service des paiements) refuse de considérer ma demande car la carte grise du véhicule que nous avons mis à la casse (au nom de mon épouse) ne porte pas le même nom du titulaire de la carte grise du véhicule que nous avons acheté( à mon nom)
Je cherche à m’en défendre car pour nous, nous avions entendu que c’était une prime par foyer ,nous n’avons donc pas fait plus attention
Comme un mémoire en défense pour l’ASP contre moi a été déposé au tribunal de Nancy, je me dois de donner des références pour me défendre .
Pourriez vous m’aider à fournir au tribunal une pièce qui justifierai que vu que nous sommes un couple marié nous pouvons toutefois beneficier de la prime ?
Bonjours, Je ma voiture Marque Renault , Scénic année 2000. Suivant la déclaration de référence 22000 euro je suis pas concerne. Ma cet année je ne suis pas imposable cause les travaux faite dan ma maison.
Je voudrez savoir se je le droit a la prime a la casse? Merci
Mon mari est décédé il y a juste un an, la carte grise est à son nom, j’ai demandé à l’avoir à mon nom, depuis un mois, ais je le droit à la prime de conversion merci
Bonjour
Mon père m’a acheté une voiture lorsque j’étais étudiant. La voiture est a son nom et je n’ai jamais pris le temps de changer la carte grise…
Aujourd’hui je souhaite bénéficier de la prime pour un véhicule électrique et j’ai le droit à la prime maximum et mes parents ne peuvent pas y prétendre sachant que cela fait 5 ans que je paye l’assurance (et qu’elle est a mon nom) et que j’utilise la voiture tous les jours.
Est il possible de mettre mon nom sur la nouvelle carte grise et de bénéficier de mes conditions ?
Deuxième chose mes parents souhaitent changer également leur voiture est il possible d’avoir deux aides pour un même foyer fiscal?
Merci de vos réponses.
Nicolas
bonjour,
nous avons acheté mon mari et moi une voiture datant de octobre 2006 pour notre fille étudiante.la facture d’achat est bien mentionnée dans notre nom
Sur la carte grise, en ref c1 c’est mon mari propriétaire et en dessous en c3 c’est notre fille qui est notée dessus
pouvons nous bénéficier de la prime à la casse????
Idem pour l assurance , nous payons l’assurance, mais c’est elle la conductrice principale bien que nous soyons propiétaires du véhicule
merci de nous rendre réponse s’il vous plait
bonjour. je voudrais beneficier de la prime a la reconversion . j ai un revenu fiscal de reference favorable mais la voiture diesel ( de 2002 ) que j utilse en ce moment est au nom de mon fils . pourrais je beneficier de cette prime en produisant bien entendu le livret de famille comme pour les personne pacsees?merci pour votre reponse
Bonjour,
Comme beaucoup de personnes, lorsque j’ai eu mon premier véhicule en 2012, la carte grise fut mise dans le nom de mon père (achat non majeur pour conduite accompagnée). Or aujourd’hui, je souhaite pouvoir bénéficier de la prime à la conversion mais la carte grise est toujours dans le nom de mon père (même nom de famille que moi). Dois-je obligatoirement faire une déclaration de cession et attendre 1 an avant de pouvoir bénéficier de cette prime ?
Cordialement.
M.L
Bonjour
j’ai reçu un ancien véhicule de 1991 en héritage (de mon papa décédé en mars 2019) qui n’est donc pas à mon nom,puis-je prétendre à la prime si je fourni un document prouvant que je suis héritier (avec le désistement de mes deux frères) ?
Merci de votre prompt réponse (pour vers le 20 févier 2020 environ) !!!
Bien cordialement, Mme FONTAINE A.
Bonjour, aujourd’hui, mon fils est aux études , il a 22 ans , il a son permis depuis 4 ans , il veut acheter un véhicule plus récent, moins polluant, il voudrait bénéficier de la prime à la conversion, car son vieux véhicule est de 1999, évidemment, mon fils n’a pas de feuille d’impôt à son nom, il est déclaré avec les parents. Par rapport au salaire de référence, divisé par le nombre de part du foyer, nous pouvons prétendre bénéficier de 1500€, mais NON, car , mon fils , n’a pas sa feuille d’impôt individuel!
Nous allons devoir prendre un véhicule polluant, moins chère, car nous n’aurons pas d’aide!
La moralité, on devrait pouvoir présenter le livret de famille afin de pouvoir avoir l’aide, j’aimerais avoir des explications précises à ce sujet.
Bonjour, divorcée depuis 2017, j’ai récupéré une passât de 1999. Stipulé ds le contrat de divorce. Toutefois je n’ai pas fait le changement de carte grise, encore au nom de mon ex mari et moi en second proprio. Les concessionnaires me disent qu’il faudra la signature de mon ex mari et que ce sera son revenu fiscal, à lui,qui sera pris en compte…. est ce vrai? Je ne sais plus quoi faire… merci de votre aide.
Peut on bénéficier de la prime à la conversion en 2019 si on en a bénéficié en 2018?
Bonjour,
j’ai un véhicule classé VEI à cause d’un accident dont je n’étais pas responsable, il est antérieure à 2002 et je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
J’ai oublié de faire la carte grise car je suis tombée malade entre temps (deux cancers) je voulais savoir si cela marche quand même
Bonjour
J’ai un vieux camping car , celui-ci est-il éligible à la prime à la conversion ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je souhaite bénéficier de la prime a la conversation. Toutefois, mon véhicule est au nom de mon père, il s’agit de mon premier véhicule. Puis je faire la demande comme cela, avec les deux noms ou dois je faire faire une nouvelle carte grise?
bonjour
dans le cas ou je souhaite acheter un véhicule pour mon fils et mettre au rebus mon vieux véhicule avec mon nom sur le certificat d’immatriculation, est ce possible de lui faire bénéficier de la prime ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour,
Mon fils utilise depuis prés de 4 ans un véhicule Clio diesel société (classée camionette) que je lui ai donné, pour lequel il est spécifiquement déclaré “Conducteur désigné” auprés de l’assurance, et qu’il est seul a utiliser. La carte grise a été conservée à mon nom. Il désire à présent acheter un véhicule essence neuf, et dispose de revenus modestes. Pourrait il prétendre à la prime, en justifiant de cette situation, notamment avec une attestation de l’assurance ?
Bonjour,
Ma fille m’a offert son véhicule lors de mon divorce.
Je souhaite acheter un nouveau véhicule.
Je n’ai pas changé la carte grise qui était trop cher pour moi à l’époque.
Puis-je bénéficier de la prime de conversion pour la mise à la casse de ce véhicule ?
Même si la carte grise n’a pas été changé.
Merci beaucoup pour votre réponse.