Voilà une décision de justice qui pourrait surprendre plus d’un usager de la route. La cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu’il était impossible de se garer devant son garage sur la voie publique même si cela ne gêne personne, qu’il s’agisse d’un véhicule ou d’un piéton. La jurisprudence est, rappelons le, une source de Droit très importante.
Le principe d’égalité devant la loi
Cette décision de justice intervient après la réclamation d’un automobiliste du Lot qui s’était fait verbaliser pour un “stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble“, devant son propre garage. La cour de Cassation est venue casser le jugement du tribunal de Police qui l’avait relaxé, arguant qu’autoriser cette pratique reviendrait à privatiser un espace public contrevenant ainsi au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Ainsi l’article R.417-10 du Code de la route ne prévoit aucune dérogation, il est donc interdit de stationner devant son garage même si cela ne gêne personne sur la voie publique.
Une amende pour stationnement gênant
Se garer devant son garage constitue donc une contravention pour stationnement gênant avec une amende de 35€ (contravention de 2ème classe) voire une amende de 135€ (contravention de classe 4) si c’est sur un trottoir. Aucune perte de point évidemment.
Bonjour à tous – j’ai survolé les commentaires pour le stationnement – pour ma part j’y suis passé également, stationnement devant le garage depuis que j’ai la maison soit à peu près 35 ans – aucune gène, un piéton tous les 36 du mois – jamais aucune doléance concernant ce stationnement – et voilà d’un seul coup on a donné du travail aux policiers municipaux, fini de faire la sortie des écoles on peut enfin faire chier les citoyens – donc 135 euros stationnement très très gênant ( marqué sur l’amende ) comment peut on estimer le caractère d’un stationnement ) très très gênant, moyennement gênant etc etc … bref – pays de liberté – j’ai payé cette amende et comme précisé j’occupe maintenant une place de parking déjà bien rare dans la rue pour garer ma voiture – je suis un peu comme bourlingueur, j’en suis arrivé à un point de non retour – alors je pose une question juste comme çà, mon avenue est bordée de platane, jusqu’à maintenant je balayais les feuilles, j’entretenais donc le devant de mon garage justement pour les piétons et autres …. et bien maintenant c’est fini – tout ce qu’il y a chez moi je le balance sur l’espace public ( trottoir ) – feuilles, papiers et autres et dieu sait que par grand vent ( tramontane ) ce n’est pas ce qui manque – à force de jouer au con dans ce pays on devient méchant – comprenez bien que cette pauvre police municipale doit se justifier auprès de son patron le maire de la commune – c’est vrai qu’après avoir tout loupé cela permet de donner du travail à des gens qui n’ont rien réussi – j’ai vu un reportage sur la tv où le pauvre policier municipal se levait à 6 heures du matin pour faire la chasse des camping cars – mon dieu quelle mission – bref je crois qu’en France le mot liberté ne veut plus rien dire – on nous impose même les compteurs linky – voilà c’est mon coup de gueule – il faut avoir un cerveau et faire preuve de discernement parfois – une amende de 135 euros c’est une semaine de course pour une famille – mais là !!!!!! ce n’est pas gagné pour le comprendre – bonne journée à tous
non Ziber
1) toutes les places de stationnement ne sont pas matérialisées ou tracées
2) on ne gène les pietons qu’en se garant sur le trottoir …rarement le cas si on se gare sur la voie publique devant son garage
3) alors parce que l’on a un garage on devrait s’y garer a chaque trajet de la journée …n’importe quoi
bref en Belgique ..c’est tout simplement autorisé si le numero de plaque inscrit( sur le garage correspond …ce jugement est donc bien basé sur une loi française stupide
Voilà je paye moi aussi à mon tour. Stationné devant mon garage, les municipaux ne m’ont pas épargné. J’ai bien retenu la leçon et mes voisins ont perdu deux places dans la rue aujourd’hui. Ma voiture, et celle de ma femme qui jusqu’à maintenant dormait dans le garage. Mais elle est stationnée à l’extérieur car déjà bloquée à deux reprises par un crétin qui s’était stationné devant MON garage. Chacun sa vie et ses pensées. J’emmerde tout le monde maintenant. Pourtant j’ai pas été élevé comme ça mais le système te change…
Bonjour je voudrais comprendre … j habite sur une placette ou nous avons tous des garages, personne ce gare dedans pour ne pas être bloqué par d autres voitures. Hors je suis la seule a être embêtée car je vis en bout de rue et lorsque j arrive chez moi il y a toujours Quelqu un de garer devant mon garage . Donc je bloque la personne et elle m’insulte ou pas selon…. il est parfois minuit et je dois aller enlever ma voiture pour que l autre puisse partir …échange de mots .ect …alors que dois je faire ! Pouvez vous me répondre svp merci !
moi je me gare devant mon garage, rue à double sens avec des place en épis tout le long du trottoir. Je ne me gare pas sur le trottoirs mais bien en épis comme les autres devant mon garage. et je paye le stationnement résident (je vis à Lyon 20€/mois le stationnement mensuel dans quelques rues seulement) . Et donc logique je prend des amendes pour stationnement devant entrée carrossable. Du coup je me gare dedans , et donc n’importe qui se gare devant mon garage et je me retrouve bloqué.
Alors obligé d’appeler la fourrière ou de pousser la voiture derrière. ça marche lorsque la voiture n’est pas trop grosse et pas de vitesse enclenchée . c’est sur que ça fonctionne bien , je laisse la voiture en général au milieu de la rue en travers, mais ça use quand même pas mal mon embrayage . Voilà j’essai de me mettre au niveau de connerie et d’hypocrisie des débiles de flics qui droit dans les yeux te disent : “Pas de problème c’est votre garage – la plaque correspond à votre voiture, vous pouvez vous y mettre” ; et dès que t’as le dos tourné, hop amende !
J’ai même des voisins qui se garent devant mon portillon où il y a un trottoir inexistant, toute la nuit et pour ceux qui trouvent ça normal qu’ils viennent rentrer une poussette, des objets lourds, un vélo, un container de poubelles, un brancard,… et ils la ramèneront pas. Ces voisins trouvent ça normal, bien sûr c’est fatigant de faire quelques mètres de plus pour aller se garer correctement. Alors ils insultent, ils agressent. Les autres voisins font le mort, c’est ça la solidarité en france.La solution que j’ai fini par adopter, photo de la caisse, main courante et si ça suffit pas procès pour non-jouissance d’un bien immobilier;finis les cadeaux avec des imbéciles,pour rester poli, qui se croient tout permis ou chez mémé voire dans leur champ!!!!
il y a des bourrins en france qui font les mignons pour avoir le code de la route et le permis mais qui se comportent comme des nases et ennuient leurs voisins, la seule solution c’est la prune. Reprenez votre code de la route.
Faut ‘il sortir de POLYTECHNIQUE dans la BOTTE pour conduire en France ???
pourquoi ne pas faire comme en Belgique? le propriétaire du garage peut se garer devant son garage, il libère ainsi une place pour un autre automobiliste qui lui ne pourrait pas se garer devant un garage qui ne lui appartient pas.
moi meme j’ai mes plaques sur ma porte de garage çà n’empeche que d’autres s’y garent et c’est souvent monsieur j’en ai que 2 minutes !!
Lino, c’est pas con, c’est la jurisprudence et le bon sens
1) Si tu te gares devant ton garage et que tu es sur la voie publique, il faut que la case de stationnement soit matérialisée.
As tu vu déjà des places de parkings tracées sur la chaussée devant des entrées de garages ??????
2) Si tu te gares devant ton garage et que tu es sur le trottoir, tu gênes la libre circulation des piétons et tu les met en
danger parce qu’ils sont obligés de marcher dans la rue. Tu es en stationnement gênant, donc verbalisable.
3) Si tu payes des impôts pour ton garage, comme tout le monde, c’est normal. Mais si tu as un garage, c’est pour y mettre
ta voiture dedans. Donc tu ne gênes pas tes voisins.
Logique non ???????
Tout à fait normal. C’est tout simplement une disposition du code de la route. Dedans chez toi, tu es chez toi. Devant chez toi, tu n’es plus chez toi. N0rmal n0n ?