Payer son permis avec le CPF dés le 15 mars

Mis à jour le 30/08/2021.

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de payer son permis de conduire (permis B) en utilisant son Compte Personnel de Formation (CPF) selon le décret d’application de la loi “Egalité et citoyenneté” qui est paru ce 3 mars au Journal officiel.

Le code et la conduite pris en charge

Dés le 15/03/2017, un actif déjà en poste ou en recherche d’emploi pourra utiliser son compte CPF pour financer son permis de conduire : code + conduite, soit en partie, soit en totalité. Ce compte personnel de formation est accessible aux salariés du secteurs privés (ainsi qu’aux indépendants à partir de 2018) pour un total maximum de 150h à raison de 24h par an (400h max et 48h par an pour les salariés peu qualifiés). Pour certains salariés, on pourra ainsi parler de permis de conduire gratuit avec en prime un accès facilité à l’emploi.

Notez qu’à ce jour, le suivi du stage pour récupérer des points n’est pas pris en charge par le CPF.

Qui peut bénéficier du permis avec le CPF ?

Peuvent bénéficier du permis avec le CPF les personnes suivantes voulant passer un permis B :

Tous les actifs en poste avec des heures de formation sur leur CPF,
Les chômeurs avec des heures de formation sur leur CPF,
Les handicapés pensionnaires d’un Esat (établissement et service d’aide par le travail),
Les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion.
Les fonctionnaires courant 2017 d’après la ministre du travail Myriam El Khomri,
Les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.

La première étape est d’activer son compte CPF sur le site internet dédié : moncompteformation.gouv.fr.

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Quelles sont les conditions pour passer son permis avec le CPF ?

Pour passer son permis avec le CPF, il faut :

L’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le passage du permis B doit “contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif”.
Le candidat au permis de conduite devra passer sa formation dans une auto-école agréé et possédant la qualité d'”organisme de formation professionnelle”. Environ 2000 auto-écoles sur les 13500 auto-écoles en France ont cette qualification. Un label qualité est à l’ordre du jour.

L’objectif de la mesure

“Aujourd’hui, il y a plus de jeunes qui n’ont pas leur permis, qu’il y a 20 ans. Le plus souvent faute de moyens financiers. Or, cela peut être un obstacle à l’accès ou au maintien dans l’emploi, car à compétences égales, un employeur choisira souvent le candidat titulaire du permis B. ” Patrick Kanner, ministre de la Jeunesse.

Cette mesure est avant tout un coups de pouce contre le chômage de masse notamment pour les personnes qui habitent en dehors des villes et qui sont donc de fait exclues de l’emploi;

“Les difficultés qu’ont certaines personnes, notamment les plus jeunes et les plus fragiles, à se déplacer constituent un frein majeur dans l’accès à l’emploi. Près d’un Français sur cinq (19%) déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche ou dans une structure d’aide à la recherche d’emploi parce qu’ils ne pouvaient s’y rendre. Dans certains territoires, le permis de conduire est donc un véritable permis de travailler” Myriam El Khomri, ministre du travail.