Usage d’un faux permis – Durcissement des sanctions

C’est l’autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l’immobilisation du véhicule à la suite d’un grand excès de vitesse, la législation entourant l’usage des faux permis s’est considérablement durcie.

• 75 000 € d’amende,
• La confiscation du véhicule obligatoire,
• Une peine de prison de 5 ans.

Auparavant, cette infraction n’était pas un délit spécifique et la falsification d’un permis était puni par des sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende. Le gouvernement tend à lutter très efficacement contre l’usage des faux permis après les derniers mauvais chiffres de la sécurité routière. Pour illustrer cette nouvelle chasse, un agent de la préfecture de l’Oise a dernièrement été mis en examen pour trafic de faux permis de conduire, à savoir pour “corruption passive” et pour “fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs”. Entre 50 et 100 automobilistes auraient “louer” ses services. D’une manière générale les contrôles sont beaucoup plus réguliers depuis le scandale de la préfecture de Nanterre.