Assurance auto protection juridique et perte de points

assurance auto, avocat, stage de récupération de points

Mis à jour le 08/11/2023.

Certains contrats d’assurance auto prévoient dans leur garantie, une assurance protection juridique qui va pour certaines compagnies jusqu’à une assurance spéciale perte de points. Après une infraction au code de la route, l’assureur s’engage à apporter les moyens juridiques et financiers, comme la prise en charge des honoraires d’avocat, afin de vous permettre de défendre vos droits et sauver votre permis de conduire.

Le remboursement des frais d’avocat

La garantie protection juridique en assurance auto permet de prendre en charge les honoraires d’un avocat en Droit routier ou autres mandataires : huissiers ou experts. Les frais couverts par l’assurance concernent aussi bien la reconnaissance des Droits que leur exécution. Le contrat d’assurance auto spécifie systématiquement une limite à ces frais, l’assureur doit obligatoirement vous spécifier le seuil maximal des frais que vous pouvez engager.

Le tarif des honoraires pratiqués par un avocat pénaliste est très variable et dépend de la procédure (Ordonnance pénale, CRPC, recours gracieux, recours contentieux etc.). Avant toute procédure, le mieux est de demander l’accord de votre assureur pour la prise en charge globale du dossier.

Dans ce cadre là, il est possible de choisir son avocat librement, mais la compagnie d’assurance automobile ou assurance moto peut aussi vous en fournir un sur demande écrite de votre part en prenant en compte tout conflit d’intérêt potentiel entre les différentes parties, lors d’un accident de la route par exemple.

Le remboursement des frais de stage

Certains assureurs incluent le remboursement des frais d’un stage de récupération de points lorsqu’il s’agit d’un stage volontaire en dessous d’un certain seuil de points, par exemple 6 points. Bien évidemment dans ce cadre là, seules les infractions commises après la signature du contrat d’assurance sont concernées. Le stage permet de récupérer 4 points sur 2 jours une fois par an (Loi LOPPSI 2).

Il faudra fournir le dernier relevé de points émanant de l’autorité administrative (lettre 48M, relevé intégral d’information du FNPC), une facture de stage auprès d’un centre agréé par la préfecture voire l’attestation de stage signée par les animateurs du stage.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière obligatoires sans récupération de point, dans le cadre d’une composition pénale (proposée par le délégué du procureur) ou lors d’une peine complémentaire (condamnation prononcée par un juge) ne sont généralement pas remboursés par l’assurance.

La garantie protection juridique et l’assurance automobile

La garantie protection juridique couvre les litiges de votre véhicule, une assurance accident, qu’il s’agisse d’un accident de la route, un litige avec un garagiste ou lors d’un vol. Dans le cas d’une médiation, et ce afin d’éviter d’aller au tribunal, elle vous permet généralement d’avoir accès rapidement à une aide juridique au téléphone. La résolution à l’amiable est souvent la solution la plus efficace, en plus d’être la pus rapide.

La garantie protection juridique est une aide, elle ne couvre jamais les versements et les indemnités dues à la partie adverse. Il est important avant de souscrire un contrat d’assurance voiture, de faire un devis auto à l’aide d’un comparateur d’assurance auto comme celui-ci ou auprès d’un courtier.