Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire.
Un permis virtuel pour les permis étrangers
Alors que près de 14% des infractions concerne des conducteurs non-résidents en France, la nouvelle loi vise à créer un permis virtuel afin de pénaliser les conducteurs étrangers en plus de l’amende selon le barème de retraits de points en vigueur en France. En cas d’un solde nul, ces conducteurs auront une interdiction de circuler pendant 1 an sur le sol français. L’objectif est d’harmoniser les outils européens de lutte contre l’insécurité routière.
Un permis associé à la carte grise
L’amendement voté imposera aussi la désignation d’un permis de conduire associé au certificat d’immatriculation. Ainsi, en cas d’impossibilité d’identification du conducteur lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, c’est à défaut le permis à points associé à la “carte grise” qui sera sanctionné par le retrait de points. Cette mesure vise à assurer l’égalité de tous les usagers devant la loi pénale et le code de la route.
Crédit photo : Rodrigo Vieira, image modifiée.
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Bonjour
J’ai prêté une voiture de sport à mon Beau-père qui est polonais (UE) cet été. Il s’est fait flashé à 145 KM/H aulieu de 80km/H sur une petite route de montagne. il ne sait pas fait arrêter, il est retourné chez lui en pologne à la fin des vacances.
J’ai reçu une convocation au tribunal , mon beau-père ma donné une copie de son permis et de sa carte d’identité. Mais que risque t il ? Va t-il être convoqué en FRANCE au vu de l’importance de l’excès de vitesse?
Merci
Bonjour, Je réside aux USA et j’ai un permis américain depuis 30ans, j’ai eu un permis français me je l’ai perdu et jamais renouvelé. Je veux revenir en France et acheter une voiture. Est e qu’avec mon permis américain je peux obtenir une carte grise et une attestation d’assurance?
Merci
est-il possible de repasser un permis invalidé en France dans un autre pays Européen ?
Bonjour,
Mon permis est invalidé depuis 2008. Puis-je le repasser dans un autre pays de la CEE ou de l’EEE ?
bonjour j’ai laisser essayer mon véhicule a un étranger qui souhaiter me l’acheter, sauf que pendant laisser il c’est fait flasher par un radar mobile a 150 au lieu de 90.
J’ai donc pris ces coordonner et une photocopie de son permis, mais cela va t-il me suffire pour justifier que ce n’entais pas moi qui étais au volant a ce moment la ?
Bonjour,
Meme question que la personne au dessus svp!
Feu orange vif (= rouge) brulé, 135€ et 4 points.
Nous avions prêté notre voiture à un jeune conducteur français avec permis canadien.
Avec son accord, nous avons donc fait la réclamation en donnant ses coordonnées.
Risque-t-il d’avoir un retrait de 4 points sur son permis canadien (ce qui équivaut à perdre son permis puisqu’un permis probatoire canadien ne permet de perdre que 4 points au total)?
Ou alors, si je comprends bien votre article, s’agit-t-il d’un permis virtuel de 12 points appli able uniquement à la France?
Et dans ce cas, en combien de temps sans effraction récupère-t-il ces 4 points du permis virtuel français?
Un grand merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
J’ai reçu hier a mon domicile une contravention de 135 euros a payer pour n’avoir pas respecte un feu rouge et ceci sera suivi d’un retrait de 4 points du permis suite au paiement de l’amende.
Etant titulaire d’un permis étranger que je n’ai pas échangé pour le permis français, suis aussi concerné par le permis virtuel?
Bonjour,
Je suis dans un cas particulier. Je suis résident français avec un permis français, mais salarié en Allemagne, Avec un véhicule de fonction immatriculé en Allemagne. La carte grise est au nom de la société qui m’emploi.
En cas d’excès de vitesse en France, comment se passe la gestion des retraits de Points? Je ne suis pas encore concerné par cette mesure, mais j’aimerais me mettre en règle le cas échéant, étant souvent sur la route pour mon travail.
Merci
Je réside à l’étranger avec un permis étranger et quand je viens en France pour ma famille ou le business et que je roule avec un véhicule de location ou celui de mes amis ou de ma famille je suis susceptible d’infractions :Question: je suis OK pour payer l’amende mais mes amis ne veulent pas avoir des points en moins car ce n’est pas eux qui conduisaient .
Faut -il me déclarer ? Sachant que je ne serai pas concernée par un retrait de point ?