La vérification de l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié sur son lieu de travail : Oui, c’est possible mais sous certaines conditions ! Un arrêt fort intéressant, rendu très récemment par la Chambre sociale de la Cour de cassation (le 31 mars 2015, numéro de pourvoi 13–25 436) précise que « ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié au salarié (il s’agissait en l’espèce d’un salarié qui avait pour fonction la conduite d’un véhicule sur le réseau autoroutier ouvert à la circulation publique), un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu’il s’effectue pour des raisons techniques, hors de l’entreprise ».
Dès lors, et pour qu’un tel contrôle ne soit pas prohibé et puisse le cas échéant être utilisé à des fins disciplinaires, en vue d’un éventuel licenciement, le contrôle doit être réalisé en conformité avec le règlement intérieur de l’entreprise qui doit expressément le prévoir. Peu importe du reste que ce contrôle soit effectué hors des locaux de l’entreprise. Par ailleurs, le contrôle n’est possible qu’à des salariés dont l’état d’ébriété, eu égard à la nature du travail effectué exposerait les personnes ou les biens à un danger.
La solution dégagée par cette décision est salutaire car elle répond à une obligation de sécurité et de protection des tiers, mais également de protection de l’employeur face à son éventuelle responsabilité civile et pénale. Elle a également le mérite de responsabiliser le salarié face à ses fonctions et aux dangers de l’alcool durant l’exercice de son activité professionnelle comme dans le cas d’un déplacement professionnel et d’une conduite en état d’ébriété.
Maître Jean-François Changeur
Avocat pénaliste, spécialiste du droit routier
Crédit photo : Alexandre Prévot, photo modifiée.
